En vigueur depuis le 26 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites pour les licences de pêche au requin taupe
Plafonds de référence des navires autorisés à demander une « licence requin taupe ».
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 2 152 kW.
Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 687 UMS.