Il est accordé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à l'association Croix-Rouge française un agrément, au titre de l'expérimentation de maisons d'accompagnement dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

L'agrément est accordé pour l'année 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.

Les maisons d'accompagnement sont destinées à l'accueil de personnes atteintes de pathologies graves en phase avancée ou terminale, ne pouvant ou ne souhaitant pas rester à leur domicile sans pour autant relever d'une hospitalisation. Les prestations sanitaires sont assurées grâce à un partenariat avec les établissements et professionnels de santé locaux.

L'expérimentation s'applique à une capacité de places, réparties comme suit :
5 lits pour enfants et adolescents pour la Maison Oasis avec la possibilité d'héberger leur famille, située 13 bis, place de la Libération, à Seysses (31600) ;
14 lits et 3 places d'accueil de jour pour la Maison de Lionel, située rue Robert-Fourneron, au Teil (07400) ;
7 places pour la Maison de vie, située 17, rue de la Basilique, à Besançon (25000).

Le financement des maisons expérimentales est assuré pour l'exercice 2012 par une dotation de 1,35 million d'euros, versée au titre de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles à raison de 500 000 euros par maison d'accompagnement et 350 000 euros pour la Maison Oasis.

Un comité d'évaluation est mis en place pour donner un avis sur la trame et le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats transmis par la personne morale agréée pour ces expérimentations.
Le comité d'évaluation est constitué :
― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
― d'un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
― d'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
― d'un représentant de chaque agence régionale de santé dont relève la personne morale agréée pour chacune des expérimentations ;
― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités.
Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.

Il appartient à la personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'ARS, la CPAM dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale, dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.