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Arrêté du 30 octobre 2012

portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement

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Agrément de la Croix-Rouge française pour des maisons d'accompagnement

Résumé. La Croix-Rouge française obtient l'autorisation pour créer des maisons d'accompagnement pour les personnes gravement malades, avec des règles précises et un financement jusqu'à la fin de l'année 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), L. 221-1-1 (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville), R. 162-46 (Agrément des actions expérimentales en santé) à R. 162-50 (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé) et D. 162-21 (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2012,

Arrêtent :

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Agrément pour la Croix-Rouge française

Résumé. La Croix-Rouge française obtient un agrément pour expérimenter des maisons d'accompagnement, avec des règles précises sur leur fonctionnement.

Il est accordé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) à l'association Croix-Rouge française un agrément, au titre de l'expérimentation de maisons d'accompagnement dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Agrément temporaire pour des maisons d'accompagnement

Résumé. Un agrément est accordé à la Croix-Rouge française pour des maisons d'accompagnement jusqu'à la fin de l'année 2012.

L'agrément est accordé pour l'année 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.

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Rôle des maisons d'accompagnement pour les patients graves

Résumé. Les maisons d'accompagnement aident les personnes gravement malades qui ne peuvent pas rester chez elles mais n'ont pas besoin d'être hospitalisées.

Les maisons d'accompagnement sont destinées à l'accueil de personnes atteintes de pathologies graves en phase avancée ou terminale, ne pouvant ou ne souhaitant pas rester à leur domicile sans pour autant relever d'une hospitalisation. Les prestations sanitaires sont assurées grâce à un partenariat avec les établissements et professionnels de santé locaux.

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Places d'accueil pour personnes gravement malades

Résumé. Des places d'accueil sont réservées dans trois maisons pour des enfants, adolescents et adultes gravement malades.

L'expérimentation s'applique à une capacité de places, réparties comme suit :
5 lits pour enfants et adolescents pour la Maison Oasis avec la possibilité d'héberger leur famille, située 13 bis, place de la Libération, à Seysses (31600) ;
14 lits et 3 places d'accueil de jour pour la Maison de Lionel, située rue Robert-Fourneron, au Teil (07400) ;
7 places pour la Maison de vie, située 17, rue de la Basilique, à Besançon (25000).

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Financement des maisons d'accompagnement en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a alloué 1,35 million d'euros pour financer des maisons expérimentales qui accueillent des personnes gravement malades.

Le financement des maisons expérimentales est assuré pour l'exercice 2012 par une dotation de 1,35 million d'euros, versée au titre de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) à raison de 500 000 euros par maison d'accompagnement et 350 000 euros pour la Maison Oasis.

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Création d'un comité d'évaluation pour les maisons d'accompagnement

Résumé. Un comité d'évaluation est créé pour surveiller et analyser les résultats des maisons d'accompagnement pour personnes gravement malades.

Un comité d'évaluation est mis en place pour donner un avis sur la trame et le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats transmis par la personne morale agréée pour ces expérimentations.
Le comité d'évaluation est constitué :
― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
― d'un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
― d'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
― d'un représentant de chaque agence régionale de santé dont relève la personne morale agréée pour chacune des expérimentations ;
― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités.
Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.

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Conventions entre structures et caisses d'assurance maladie

Résumé. Les structures agréées pour une expérimentation de soins doivent signer des conventions avec les caisses d'assurance maladie concernées.

Il appartient à la personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'ARS, la CPAM dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale (Accords pour la couverture des soins expérimentaux), dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, qui seront publiées officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Maisons d'accompagnement pour personnes en fin de vie

Résumé. Les maisons d'accompagnement aident les personnes en fin de vie et leurs proches avec un hébergement chaleureux et des soins adaptés.

Fait le 30 octobre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 30 octobre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe