Arrêté du 30 octobre 2012

Article 7

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Article 7

Il appartient à la personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'ARS, la CPAM dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale (Accords pour la couverture des soins expérimentaux), dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure.

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Conventions entre structures et caisses d'assurance maladie

Résumé. Les structures agréées pour une expérimentation de soins doivent signer des conventions avec les caisses d'assurance maladie concernées.

Il appartient à la personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'ARS, la CPAM dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale (Accords pour la couverture des soins expérimentaux), dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure.

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