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Arrêté du 30 octobre 2009

modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens) et R. 212-84 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour enseigner le sport) à R. 212-94 (Épreuve d'aptitude pour les enseignants de sports spécifiques),

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.
- Code du sport.
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services.Code du sportSct. Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France.Code du sportArt. A212-182 : Déclaration d'activité sportive pour les ressortissants européens
→ Version 2 : Simplification de la procédure de déclaration
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services., Sct. Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France., Art. A212-182, Art. A212-182-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services., Art. A212-182-2

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'annexes au code du sport

Résumé. Un arrêté ajoute de nouvelles annexes au code du sport pour préciser les règles d'activité des ressortissants européens.

Après l'annexe II-12-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, sont insérées les annexes II-12-2-a, II-12-2-b et II-12-3.
Ces annexes sont annexées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des sports dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des sports doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Arrêté du 30 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe