Article 7
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1 cité
JORF n°258 du 7 novembre 2003
Article 7
Historique des versions
Version 2
Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 novembre 2003
Le montant total des aides visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 euros pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.