JORF n°258 du 7 novembre 2003

Article 6

Article 6

Le montant maximal de l'assiette d'investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé est fixé à 150000 euros par projet d'investissement et par unité de travail humain, y compris les avenants éventuels.


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Le montant maximal de l'assiette d'investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé est fixé à 150000 euros par projet d'investissement et par unité de travail humain, y compris les avenants éventuels.