Arrêté du 18 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 1981

Art. 2

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Modification des publications au Bulletin officiel du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté modifie les documents publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, en précisant quels types d'instructions et d'arrêtés doivent y figurer.

A modifié les dispositions suivantes :

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