En vigueur depuis le 18 novembre 1981
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la justice.
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Arrêté du 30 octobre 1981
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la justice.
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En vigueur depuis le 18 novembre 1981
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la justice.
En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 1981
Source : Légifrance