Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêté successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 (Fusion obligatoire de conventions collectives)Fusion obligatoire de conventions collectivesUn arrêté impose la fusion de certaines conventions collectives pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour son application. portant extension d'un accord de regroupement des champs des conventions collectives nationales des avocats salariés et du personnel des cabinets d'avocats ;
Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés susvisées ;
Vu l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des avocats salariés du 17 février 1995 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2023 (NOR : MTRT2316588V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2023,
Arrête :