Arrêté du 30 novembre 2023

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'alinéa 3 de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale qui n'autorisent pas la collecte des fonds de financement du paritarisme par un organisme de prévoyance.

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Extension des stipulations de l'accord du 14 avril 2023

Résumé. Tout le monde dans les cabinets d'avocats doit suivre les règles de financement, sauf une qui est interdite.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'alinéa 3 de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale qui n'autorisent pas la collecte des fonds de financement du paritarisme par un organisme de prévoyance.

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