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Arrêté du 23 novembre 2020

portant extension d'un accord de regroupement des champs des conventions collectives nationales des avocats salariés (n° 1850) et du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion obligatoire de conventions collectives

Résumé. Un arrêté impose la fusion de certaines conventions collectives pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour son application.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2020,

Arrête :

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Extension d'un accord de fusion des conventions collectives

Résumé. Un accord de fusion des champs d'application de conventions collectives est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines réserves liées au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives susvisées.
L'article 3-1-2 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2261-34 (Négociation pendant la restructuration des branches professionnelles) du code du travail.
L'article 3 (Extension d'un accord sur la fusion de conventions collectives) -5-1 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9 (Création d'une commission paritaire dans chaque branche), L. 2261-33 (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles) et L. 2261-34 (Négociation pendant la restructuration des branches professionnelles) du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles) ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne constituant pas une juridiction, le dernier alinéa de l'article 3-5-2-4 est exclu de l'extension.
L'article 4 est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 2261-33 du code du travail (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles), à défaut d'accord conclu dans le délai cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent, dès lors qu'elles régissent des situations équivalentes dans le champ de la convention collective de la branche rattachée conformément à la décision n° 2019-816 (Inconstitutionnalité partielle d'un article sur la fusion des conventions collectives) QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel.
Le dernier alinéa de l'article 5-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).

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Entrée en vigueur d'un accord sur les conventions collectives

Résumé. Un accord sur la fusion de conventions collectives entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la fusion de conventions collectives

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la fusion de conventions collectives, avec des conditions spécifiques pour son application.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3