JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et notamment son article 49-2 ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du Concours National d'Agrégation de Science Politique

Résumé Un concours est ouvert pour recruter des professeurs en science politique, et le nombre de postes sera annoncé plus tard sur le site du ministère.

Le concours national d'agrégation de science politique est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.
L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2

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Conditions de diplôme pour les candidats

Résumé Pour se présenter, il faut avoir un doctorat ou un diplôme équivalent.

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

Article 3

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Candidature des personnes non françaises

Résumé Certains étrangers peuvent postuler s'ils respectent les conditions de l'article 2.

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 4

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Procédure d'inscription pour les candidatures

Résumé Inscription du 12 décembre au 12 janvier à midi par email, ne tardez pas.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 décembre 2022. Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : [email protected].
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 12 janvier 2023 à 12 heures (heure de Paris).
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Article 5

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Pièces à fournir pour un dossier de candidature

Résumé Un dossier de candidature complet inclut une pièce d'identité, des preuves de conformité et une déclaration dactylographiée.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes au format PDF :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe indiquant les options retenues pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucun dossier de candidature hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.

Article 6

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Délivrance de récépissé de candidature

Résumé Les candidats reçoivent un papier prouvant que leurs documents ont été reçus et que leur candidature est bonne.

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 7

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Modalités de dépôt des dossiers pour la première épreuve d'un concours

Résumé Les candidats doivent envoyer un dossier avec une notice, un rapport de thèse et des travaux, avant la date limite, sinon ils sont éliminés.

En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :

- une notice analytique ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
- un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.

La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors-délais, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.

Article 8

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Production de pièces requises pour l'accès à la fonction publique

Résumé Après le concours, les candidats doivent donner les papiers nécessaires à la ministre pour travailler dans la fonction publique.

A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Article 9

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Dossier de candidature pour les étrangers participants à des concours

Résumé Les étrangers doivent envoyer leur dossier avec une autorisation de leur pays pour participer à un concours.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 et les pièces visées à l'article 7 dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.

Article 10

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Mise en œuvre de l’arrêté par le directeur général des ressources humaines

Résumé Le directeur général des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont