JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 30 novembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le a du 5° de son article 57 ;

Vu le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, notamment son article 7,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour la demande de congé de maternité post mortem

Résumé Pour obtenir un congé de maternité après la mort de la mère, il faut remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs.

La demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2021 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
1° Le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale, intitulé « Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né » (Cerfa n° 15411*01) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire cité au 1°.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale,

C. Bernard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron