Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord professionnel dans les entreprises à forte intensité de main d'œuvre
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord professionnel du 14 mars 2019 constitutif de l'OPCO des entreprises et des services à forte intensité de main d'œuvre.
L'alinéa 2 de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-8, alinéa 2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 12 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-7 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
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