Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 30 octobre 2020,
Arrêtent :
Créé le 10 décembre 2020 · En vigueur depuis le 2 juillet 2025
L'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de 49 mois à compter de l'inclusion du premier patient.
4 versions
Créé le 10 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep