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Arrêté du 24 janvier 2020

déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020

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Financement de projets innovants en santé en 2020

Résumé. En 2020, le gouvernement a décidé de donner 35 millions d'euros pour aider des projets nouveaux dans la santé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-3 (Lieux des consultations médicales)A1-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2020,

Arrêtent :

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Financement des innovations en santé pour l'année 2020

Résumé. En 2020, le gouvernement a alloué 35 millions d'euros pour financer des projets innovants dans le domaine de la santé.

Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixé, pour l'exercice 2020, à trente-cinq millions d'euros (35 000 000 €). Les expérimentations innovantes autorisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou par arrêté du directeur général de santé territorialement compétente, les dépenses de logistique, d'ingénierie et de conseils, l'assistance technique internationale, les évaluations des expérimentations ainsi que les rémunérations, les frais de déplacements, d'hébergement, de repas et de parking des candidats retenus suite aux appels à projets ou aux appels à manifestation d'intérêt seront financés dans le respect de cette enveloppe.

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 24 janvier 2020
Article 1
Article 2