Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'identification des produits d'optique et auditifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exigences d'identification des produitsArrêté du 28 avril 2017Art. 3 : Entrée en vigueur des dispositions
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Arrêté du 28 avril 2017Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés