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Arrêté du 30 novembre 2017

modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur les lunettes et appareils auditifs

Résumé. Les lunettes et appareils auditifs doivent avoir des informations claires pour les identifier et suivre leur parcours jusqu'au consommateur.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Identification des lunettes et appareils auditifs) relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe,

Arrêtent :

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Modification des règles d'identification des produits d'optique et auditifs

Résumé. Les lunettes et appareils auditifs doivent désormais être accompagnés d'informations précises pour assurer leur identification et leur traçabilité jusqu'au consommateur final.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté du 30 novembre 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Arrêté du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2