Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 février 2012 > > Art. 3 > >
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JORF n°0291 du 14 décembre 2012
Arrêté du 30 novembre 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics ;
Sur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversité,
Arrête :
Article 2
Le directeur ou directeur général de chaque établissement public mentionné dans le présent arrêté est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier