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Arrêté du 30 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un arrêté de 2012 réduit le nombre de représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics ;

Sur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversité,

Arrête :

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Modification de la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'arrêté modifie la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics en réduisant le nombre de représentants du personnel pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs d'établissements publics

Résumé. Un arrêté du 30 novembre 2012 confie aux directeurs d'établissements publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur ou directeur général de chaque établissement public mentionné dans le présent arrêté est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012

Arrêté du 30 novembre 2012
Article 1
Article 2