Arrêté du 30 novembre 2011

Article 7

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Article 7

Mise en œuvre.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2013

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2013

Mise en œuvre.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance