Arrêté du 30 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Obligations déclaratives des producteurs.

1. Seuil de déclaration

Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels doivent inscrire leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure, en utilisant le kilogramme comme unité de mesure.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur la fiche de pêche après pesée des produits.

2. Indication du stade biologique capturé

Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille ELE est mentionné avec la précision civelle dans la case captures par espèces détenues à bord sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case espèces pêchées sur la fiche de pêche, soit ELE-civelle .
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées avec le code ELE et la mention jaune ou argentée , soit ELE-jaune ou ELE-argentée .

3. Indication du bassin géographique de capture

Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la case rectangle statistique sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case secteur de pêche sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :

NOM DE L'UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)

ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations
de capture de civelle

ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations de capture
d'anguille jaune ou argentée

Artois-Picardie

ARP ARP

Seine-Normandie

SEN SEN

Bretagne

BRE BRE

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

LCV LCV

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon

GDC GDC

Adour-cours d'eau côtiers

ADR ADR

Rhône-Méditerranée

- RMD

Corse

- CRS

4. Délai de transmission

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) doit remettre ses déclarations de captures et de débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de son navire, dans les quarante-huit heures après la fin des opérations de débarquement.

5. Pêcheurs à pied professionnels

Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2013

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2013

Obligations déclaratives des producteurs.

1. Seuil de déclaration

Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels doivent inscrire leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure, en utilisant le kilogramme comme unité de mesure.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur la fiche de pêche après pesée des produits.

2. Indication du stade biologique capturé

Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille ELE est mentionné avec la précision civelle dans la case captures par espèces détenues à bord sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case espèces pêchées sur la fiche de pêche, soit ELE-civelle .
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées avec le code ELE et la mention jaune ou argentée , soit ELE-jaune ou ELE-argentée .

3. Indication du bassin géographique de capture

Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la case rectangle statistique sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case secteur de pêche sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :

NOM DE L'UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)

ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations
de capture de civelle

ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations de capture
d'anguille jaune ou argentée

Artois-Picardie

ARP ARP

Seine-Normandie

SEN SEN

Bretagne

BRE BRE

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

LCV LCV

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon

GDC GDC

Adour-cours d'eau côtiers

ADR ADR

Rhône-Méditerranée

- RMD

Corse

- CRS

4. Délai de transmission

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) doit remettre ses déclarations de captures et de débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de son navire, dans les quarante-huit heures après la fin des opérations de débarquement.

5. Pêcheurs à pied professionnels

Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance