En vigueur du 11 décembre 2011 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Fonctionnement et secrétariat de la commission
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission et les modalités de désignation de son secrétariat.