Arrêté du 30 novembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission régionale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.
Lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions entrant dans le champ de compétence de la commission, elles sont inscrites à cet ordre du jour.
Le président de la commission, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les débats de la commission régionale ne donnent pas lieu à vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 décembre 2011 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission régionale

Résumé. La commission régionale se réunit deux fois par an pour discuter de sujets comme les effectifs et la formation, sans voter.

La commission régionale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.
Lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions entrant dans le champ de compétence de la commission, elles sont inscrites à cet ordre du jour.
Le président de la commission, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les débats de la commission régionale ne donnent pas lieu à vote.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du dimanche 11 décembre 2011 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance