JORF n°0286 du 10 décembre 2011

Article 2

Article 2

La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent :
― les modalités de gestion des effectifs ;
― la programmation budgétaire ;
― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ;
― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ;
― les orientations du ministère en matière d'action sociale.


Historique des versions

Version 1

La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent :

― les modalités de gestion des effectifs ;

― la programmation budgétaire ;

― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ;

― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ;

― les orientations du ministère en matière d'action sociale.