JORF n°0284 du 8 décembre 2011

Article 16

Article 16

La direction générale de l'armement informe les ministres intéressés des décisions de certification et des décisions de suspension et d'abrogation des certifications. Elle tient à jour la liste des entreprises certifiées et la publie sur le site internet de la Commission européenne.


Historique des versions

Version 1

La direction générale de l'armement informe les ministres intéressés des décisions de certification et des décisions de suspension et d'abrogation des certifications. Elle tient à jour la liste des entreprises certifiées et la publie sur le site internet de la Commission européenne.