Article 1
A compter du 1er décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Mulhouse » est ajouté avant le mot : « Nice ».
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JORF n°0280 du 3 décembre 2010
Article 1
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Version 1
A compter du 1er décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Mulhouse » est ajouté avant le mot : « Nice ».