Arrêté du 30 novembre 1992

Article 5

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Article 5

Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs et délégués ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques publié annuellement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ils peuvent obtenir en outre le remboursement sur justificatifs des frais de péage et de stationnement.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs et délégués ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques publié annuellement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ils peuvent obtenir en outre le remboursement sur justificatifs des frais de péage et de stationnement.

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En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1992

Source : Légifrance