Arrêté du 30 mars 2026

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé (Don de biens meubles par le ministère de la défense), le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 400 000 000 euros (quatre cent millions d'euros) au titre de l'année 2026.

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En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Augmentation du plafond des dons de biens par la Défense en 2026

Résumé. En 2026, la France peut donner jusqu'à 400 millions d'euros de biens à des pays étrangers pour les aider.

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé (Don de biens meubles par le ministère de la défense), le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 400 000 000 euros (quatre cent millions d'euros) au titre de l'année 2026.

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Source : Légifrance