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Arrêté du 27 février 2018

pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de biens meubles par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut donner des biens à l'étranger, mais pas plus de 50 millions d'euros par an.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État),

Arrêtent :

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Plafond annuel pour les dons du ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut donner des biens meubles à des États étrangers, mais leur valeur totale ne doit pas dépasser 50 millions d'euros par an.

Le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 27 février 2018
Article 1
Article 2