La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2,
Arrêtent :
Le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2018.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin