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Arrêté du 30 mars 2026

pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de biens à l'étranger en 2026

Résumé. La France peut donner jusqu'à 400 millions d'euros de biens à des pays étrangers pour les aider en 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Don de biens meubles par le ministère de la défense) pris pour application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Augmentation du plafond des dons de biens par la Défense en 2026

Résumé. En 2026, la France peut donner jusqu'à 400 millions d'euros de biens à des pays étrangers pour les aider.

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé (Don de biens meubles par le ministère de la défense), le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 400 000 000 euros (quatre cent millions d'euros) au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Arrêté du 30 mars 2026
Article 1
Article 2