JORF n°0077 du 31 mars 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafonds annuels des indemnités pour les agents en logement de fonction

Résumé Les agents ayant un logement de fonction ont des plafonds d'indemnités annuelles fixes.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| Groupe
de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|------| |Administration centrale, services déconcentrés
en Ile de France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Ile de France,
établissements et services assimilés| | | Groupe 1 | 13 400 |12 100| | Groupe 2 | 12 600 |11 300|


Historique des versions

Version 1

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe

de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Administration centrale, services déconcentrés

en Ile de France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile de France,

établissements et services assimilés

Groupe 1

13 400

12 100

Groupe 2

12 600

11 300