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Arrêté du 30 mars 2024

pris pour l'application au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération pour les infirmiers de l'État

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de rémunération des infirmiers de l'État, avec des montants variables selon leur grade et leur lieu de travail.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 (Règles d'indemnités pour les infirmiers et fonctionnaires) pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Champ d'application

Résumé. Cet arrêté s'applique aux infirmiers des écoles et universités.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé (Classement des infirmiers dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 avril 2024 · Dernière version le 24 juin 2024

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions

Résumé. Les indemnités de fonctions ont des plafonds annuels différents selon le groupe et la région.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels des indemnités pour les agents en logement de fonction), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Groupe 1 17 035 15 520
Groupe 2 16 025 14 505

En vigueur depuis le 1 avril 2024 · Dernière version le 24 juin 2024

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents en concession de logement pour nécessité absolue de service

Résumé. Les agents avec logement pour besoins professionnels ont des plafonds d'indemnités différents selon leur groupe et leur lieu.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Groupe 1 14 500 13 200
Groupe 2 13 600 12 300

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Indemnités des infirmiers

Résumé. Les infirmiers reçoivent une indemnité annuelle minimum qui change selon leur grade et où ils travaillent.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile de France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile de France,
établissements et services assimilés
Infirmier hors classe 1 700 1 450
Infirmier 1 650 1 400

En vigueur depuis le 1 avril 2024 · Dernière version le 24 juin 2024

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Montants maximaux annuels des compléments indemnitaires des fonctionnaires

Résumé. Les primes des fonctionnaires dépendent de leur groupe et de leur lieu de travail.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Groupe 1 3 006 2 739
Groupe 2 2 828 2 560
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Modification des statuts des infirmiers de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives aux corps d'infirmiers de l'État, notamment ceux de la défense et des services médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 2016Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 31 mai 2016
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Arrêté du 30 mars 2024
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Article 4
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