Les dispositions de l'avenant n° 31 du 7 juillet 2022 relatif à la révision de l'ensemble des dispositions de l'accord collectif départemental étendu des exploitations et entreprises agricoles du Rhône du 21 décembre 1998 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :

1° Les mots : « 2° (à l'exception des entreprises du paysage) » de l'article 1er de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires n'est pas signataire de l'avenant ;

2° La dernière phrase de l'article 3 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

3° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail ;

4° Les mots : « conformément à l'article L. 713-4 du code rural » de l'article 14 de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que cet article a été abrogé ;

5° L'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail.