Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'avenant et de ses effets
Résumé Les changements de l'avenant sont en vigueur dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante, selon les règles de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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