JORF n°0082 du 6 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif départemental étendu des exploitations et entreprises agricoles du Rhône du 21 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant extension de l'accord collectif départemental étendu du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 31 du 7 juillet 2022 à l'accord collectif départemental étendu du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de l'avenant n° 31 rendu obligatoires dans le Rhône

Résumé Les règles de l'avenant n° 31 s'appliquent à tous dans le Rhône, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 7 juillet 2022 relatif à la révision de l'ensemble des dispositions de l'accord collectif départemental étendu des exploitations et entreprises agricoles du Rhône du 21 décembre 1998 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les mots : « 2° (à l'exception des entreprises du paysage) » de l'article 1er de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires n'est pas signataire de l'avenant ;
2° La dernière phrase de l'article 3 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail ;
4° Les mots : « conformément à l'article L. 713-4 du code rural » de l'article 14 de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que cet article a été abrogé ;
5° L'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail.

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Article 2

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Applicabilité de l'avenant et de ses effets

Résumé Les changements de l'avenant sont en vigueur dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante, selon les règles de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.