Arrêté du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2021

Art. 3

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Extension de la convention aux multiples établissements

Résumé. La convention entre les praticiens et les établissements peut désormais concerner plusieurs établissements, et non plus un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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