Arrêté du 15 décembre 2021

Article 3

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Article 3

La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :

  • la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
  • les demi-journées d'activité réalisées ;
  • le ou les établissements d'exercice concernés ;
  • les conditions et délais minimum de résiliation ;
  • les conditions relatives au remboursement de la prime de solidarité territoriale entre les établissements ;
  • les modalités de prise en charge des frais de déplacement.

L'activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté.
Les établissements dans lesquels l'activité partagée est réalisée veillent au respect du repos de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Dernière version le 5 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et Modalités de la Convention Nominative des Praticiens

Résumé. L'article décrit les règles de la convention entre les praticiens et les établissements, avec des détails sur l'activité, les horaires, les établissements, la résiliation, les primes et les frais de déplacement, tout en garantissant le repos du praticien.

La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :

  • la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
  • les demi-journées d'activité réalisées ;
  • le ou les établissements d'exercice concernés ;
  • les conditions et délais minimum de résiliation ;
  • les conditions relatives au remboursement de la prime de solidarité territoriale entre les établissements ;
  • les modalités de prise en charge des frais de déplacement.

L'activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté.
Les établissements dans lesquels l'activité partagée est réalisée veillent au respect du repos de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Modifié parArrêté du 30 mars 2023art. 2 : Extension de la convention aux multiples établissements

En résumé. Le texte précise désormais qu'il peut y avoir plusieurs établissements concernés par l'activité partagée, alors qu'auparavant il n'en était question que d'un seul.

En vigueur du vendredi 17 décembre 2021 au mardi 4 avril 2023

Source : Légifrance