Arrêté du 30 mars 2023

Article 6

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Article 6

Le contrat mentionné à l'article D. 614-76 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les pommes de terre féculières) est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Le contrat concerne la livraison de la production de pommes de terre féculières à une féculerie ou la transformation de la production de pommes de terre féculières en fécule et fait apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Conditions et contenu du contrat pour la livraison ou transformation de pommes de terre féculières

Résumé. Le contrat pour les pommes de terre doit être signé à temps et dire combien de terre est utilisée.

Le contrat mentionné à l'article D. 614-76 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les pommes de terre féculières) est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Le contrat concerne la livraison de la production de pommes de terre féculières à une féculerie ou la transformation de la production de pommes de terre féculières en fécule et fait apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance