Créé le 2 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et contenu du contrat pour la livraison ou transformation de pommes de terre féculières
Résumé. Le contrat pour les pommes de terre doit être signé à temps et dire combien de terre est utilisée.
Le contrat mentionné à l'article D. 614-76 du code rural et de la pêche maritime est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Le contrat concerne la livraison de la production de pommes de terre féculières à une féculerie ou la transformation de la production de pommes de terre féculières en fécule et fait apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée.