Arrêté du 30 mars 2023

Article 5

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Article 5

Le contrat mentionné à l'article D. 614-75 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de blé dur dans certaines régions) est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique et fait apparaître explicitement la surface en blé dur contractualisée.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Délai de signature et de transmission du contrat de blé dur

Résumé. Le contrat de blé dur doit être envoyé à temps.

Le contrat mentionné à l'article D. 614-75 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour la culture de blé dur dans certaines régions) est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique et fait apparaître explicitement la surface en blé dur contractualisée.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance