Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain forfaitaire annuel pour la période 2022-2023
Résumé Le gain forfaitaire annuel pour les travailleurs du secteur rural et de la pêche maritime est de 13 302,16 € pour 2022-2023.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 13 302,16 €.
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