Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain annuel minimum pour l'indemnité journalière et les rentes d'assurance
Résumé Le montant minimum de gain annuel pour calculer les indemnités d'assurance est fixé à 9 834,44 euros pour un an, à partir du 1er avril 2022.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 9 834,44 €.
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