JORF n°0078 du 2 avril 2022

Arrêté du 30 mars 2022

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13-I,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain annuel minimum pour l'indemnité journalière et les rentes d'assurance

Résumé Le montant minimum de gain annuel pour calculer les indemnités d'assurance est fixé à 9 834,44 euros pour un an, à partir du 1er avril 2022.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 9 834,44 €.

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Article 2

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour la période 2022-2023

Résumé Le gain forfaitaire annuel pour les travailleurs du secteur rural et de la pêche maritime est de 13 302,16 € pour 2022-2023.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 13 302,16 €.

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Article 3

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour certains pêcheurs

Résumé Certains pêcheurs ont un gain forfaitaire annuel réduit de moitié

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 4

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet