Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain forfaitaire annuel pour certains pêcheurs
Résumé Certains pêcheurs ont un gain forfaitaire annuel réduit de moitié
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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