Arrêté du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

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En vigueur depuis le 3 avril 2022

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Conditions de remboursement des déclarations des candidats

Résumé. Les candidats doivent suivre les règles du code électoral pour être remboursés.

Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance