En vigueur depuis le 3 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement des déclarations des candidats
Résumé. Les candidats doivent suivre les règles du code électoral pour être remboursés.
Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.