Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales)Art. R.27Règles sur les affiches électoralesLes affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise., R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales)Art. R.29Règles pour l'envoi de circulaires électoralesLes candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques., R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral)Art. R.28Limitation des emplacements d'affichage électoralLes emplacements pour les affiches électorales sont limités selon la taille de la commune, et les candidats doivent payer si ils ne les utilisent pas., R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux)Art. R.34Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électorauxLa commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections. et R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale)Art. R.39Remboursement des frais de propagande électoraleL'État rembourse aux candidats une partie des frais d'impression et d'affichage de leurs supports électoraux, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 20 et 21,
Arrêtent :