En vigueur depuis le 3 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des ministres pour l'exécution de l'arrêté
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.