JORF n°0078 du 2 avril 2022

Article 4

Article 4

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Majoration des tarifs pour les heures supplémentaires au second tour

Résumé Les prix peuvent monter de 10% si on a travaillé plus d'heures et qu'on le prouve.

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).


Historique des versions

Version 1

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).