Arrêté du 30 mars 2022

Article 4

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Article 4

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

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En vigueur depuis le 3 avril 2022

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Majoration des tarifs pour le second tour des élections

Résumé. Les tarifs peuvent augmenter de 10 % pour le second tour si on prouve qu'on a travaillé plus.

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

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En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance