JORF n°0078 du 2 avril 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de campagne électorale

Résumé Les candidats doivent envoyer des factures avec des justificatifs pour se faire rembourser leurs frais de campagne.

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :

- pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.


Historique des versions

Version 1

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :

- pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;

- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.