Arrêté du 30 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :

  • pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
  • pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.

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En vigueur depuis le 3 avril 2022

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Modalités de remboursement des frais électoraux

Résumé. Pour se faire rembourser, les candidats doivent envoyer des factures avec des preuves aux bons endroits.

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :

  • pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
  • pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance