Arrêté du 30 mars 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat est réputé créancier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation pour le remboursement des frais d'impression des documents électoraux

Résumé. L'administration ne doit pas rembourser les intérêts pour les frais d'impression des documents électoraux, et seuls les candidats peuvent contester le remboursement.

L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat est réputé créancier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance