JORF n°0082 du 7 avril 2021

Article 13

Article 13

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Charges d'exécution et de publication

Résumé Le directeur des pêches et les préfets doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.