Abrogé par Arrêté du 13 mars 2023 - art. 13
Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.