Arrêté du 30 mars 2021

Article 13

Abrogé30 mars 2023

Créé le 8 avril 2021

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au mercredi 29 mars 2023