Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution et de publication
Résumé Le directeur des pêches et les préfets doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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