Arrêté du 30 mars 2021

Article 1

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de dispositifs de dépistage de l'alcool dans les débits de boissons à emporter

Résumé. Les vendeurs de boissons peuvent vendre des éthylotests pour vérifier le taux d'alcool avant de conduire.

Sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, au sens du 1° et du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Ces dispositifs sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques. Ces dispositifs répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par les décrets du 1er septembre 2008 et du 29 juin 2015 susvisés.
Ces dispositifs permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R. 234-1 du code de la route.
Ces dispositions s'appliquent également à l'exploitant d'un site de vente de boissons alcooliques en ligne.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021